Derniere mise a jour : 23 avril 2026.
1. Objet
Les presentes CGU regissent l’acces et l’usage de l’application mobile cfb Lyon et du site cfb360.fr, edites par cfb Lyon (voir mentions legales).
L’application propose des cours d’apprentissage de la Langue des Signes Francaise (LSF) sous forme de videos, quiz et parcours de certification.
2. Acceptation des CGU
L’inscription ou l’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entiere des CGU. L’utilisateur declare avoir la capacite juridique pour contracter.
3. Inscription et compte
- L’inscription est gratuite et necessite une adresse email valide.
- L’utilisateur s’engage a fournir des informations exactes.
- Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
- Prevenir cfb Lyon en cas d’utilisation frauduleuse du compte.
- Les mineurs de moins de 15 ans doivent obtenir l’autorisation de leur representant legal.
4. Services proposes
- Contenu gratuit : selection de cours et lecons de demo.
- Location : acces temporaire (7/30/90 jours) a un cours.
- Abonnement : acces illimite au catalogue.
- Offre entreprise : formations sur devis, dashboard RH.
5. Abonnements et paiements
- Paiements via prestataire securise (CB, Apple Pay, Google Pay).
- Prix en euros TTC.
- Abonnements reconduits tacitement sauf resiliation 48h avant echeance.
- Conformement a l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s’applique pas aux contenus numeriques dont l’execution a commence avec accord expres.
6. Obligations de l’utilisateur
- Ne pas enregistrer, reproduire, diffuser ou commercialiser le contenu des cours
- Ne pas contourner les mesures de protection technique (DRM, authentification)
- Respecter les autres utilisateurs sur le forum
- Ne pas utiliser l’app a des fins commerciales non autorisees
- Signaler tout dysfonctionnement ou contenu inapproprie
7. Sanctions
Tout manquement peut entrainer la suspension ou la suppression du compte sans remboursement, et engager la responsabilite civile ou penale de l’utilisateur.
8. Responsabilite
cfb Lyon met tout en oeuvre pour assurer la disponibilite de l’application sans obligation de resultat. cfb Lyon ne pourra etre tenu responsable de dommages indirects.
9. Propriete intellectuelle
Contenus proprietes exclusives de cfb Lyon. Voir mentions legales.
10. Donnees personnelles
Traitement decrit dans la politique de confidentialite. Suppression possible via le formulaire dedie.
11. Resiliation
- Par l’utilisateur : a tout moment depuis le compte ou via demande de suppression.
- Par cfb Lyon : en cas de non-respect des CGU, avec preavis email de 7 jours sauf urgence.
12. Modifications des CGU
cfb Lyon peut modifier les CGU. Notification par email et in-app. La poursuite de l’usage vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Droit francais applicable. En cas de litige, recherche d’une solution amiable prealable. Tribunaux francais competents.
Article L.612-1 du Code de la consommation : recours gratuit au mediateur. Plateforme europeenne : ec.europa.eu/consumers/odr.